Policiers et gendarmes : ennemis potentiels du motard accidenté ?

Le problème évoqué est limité à la rédaction du procès-verbal. Ce document est la pièce centrale, sur laquelle les assureurs s’appuieront pour déterminer les responsabilités, et donc les indemnisations.
Si l’accident entraîne un procès, le procès-verbal fera foi « jusqu'à preuve du contraire ». En cas de procès mal rédigé, incomplet, ou partial, le motard victime aura beaucoup de difficulté à faire reconnaître son absence de responsabilité. D’autant que les magistrats n’aiment pas déjuger les forces de l’ordre.

Préambule

Cet article ne doit pas être compris comme une condamnation des forces de l’ordre. Il est donc nécessaire de replacer le cadre de cet article.

1- Je ne parle que des enquêtes de police et de gendarmerie dans le cadre d’un accident mettant en cause un deux-roues motorisé, et de la rédaction du procès-verbal. Je n’émets donc aucun avis sur la qualité du travail des milliers de fonctionnaires qui s’acquittent des multiples autres tâches entrant dans leur fonction.

2- Parmi les milliers de PV rédigés chaque année pour des accidents de motos, seules trois douzaines sont portés à ma connaissance. Et comme ce sont des accidents qui posent un problème lié à la détermination des responsabilités, il est probable qu’il y ait les pires.

Ce n’est d’ailleurs pas toujours le cas. Je suis resté admiratif devant la qualité d’un PV de police dans une ville au nord de la capitale. Les enquêteurs ont relevé tous les éléments disponibles sur le lieu de l’accident. Les dépositions des témoins ont ensuite été recueillies par des policiers qui connaissaient parfaitement les éléments du dossier. Ce qui fait qu’à chaque précision apportée par le témoin, le policier posait la question pertinente qui permettait de faire progresser l’enquête. Les enquêteurs ont effectué les recherches et vérifications les plus complètes possible, sans même oublier de vérifier ce que pouvait voir les témoins, en se repositionnant aux emplacements que chacun occupait. Un travail tout simplement remarquable.

Je pense aussi aux gendarmes d’une petite ville du Maine et Loire, qui ont considéré le lieu de l’accident comme « une scène de crime ». Ils ont méthodiquement positionné sur un plan tous les débris de la moto, et de la voiture. De ce travail méticuleux et fastidieux, d’autant qu’il était effectué de nuit, le point de choc, et les trajectoires d’après choc de la moto et de l’automobile étaient évidentes à reconstituer. Une aide précieuse pour la détermination des circonstances de l’accident, et de la vitesse des véhicules.

Je connais, des policiers et des gendarmes consciencieux jusqu’au scrupule, dont la rectitude ne peut que faire éprouver du respect.
Seulement, dans toutes les professions, on trouve le meilleur et le pire, policiers et gendarmes ne dérogent pas à la règle. A noter que le fonctionnaire qui rédige mal un procès-verbal, sera peut-être le premier à sauter à l’eau pour sauver la vie d’un de ses concitoyens…

Les procès-verbaux à problème

PV indigents = manque de formation ?

Relever précisément la situation après l’accident, prendre les dépositions, rechercher les informations pertinentes, est un travail qui ne s’improvise pas.

L’indigence de nombreux procès verbaux provient probablement d’un manque de formation des policiers et gendarmes. On n’a visiblement pas appris à certains fonctionnaires l’importance de cette enquête sur la détermination des responsabilités, et en conséquence sur l’indemnisation des victimes.

Il semble bien que certains enquêteurs perçoivent cette tâche comme une inutile paperasserie. C’est probablement ce qui amène à écarter les dépositions de témoins d’une phase de l’accident, ou étant intervenus immédiatement après le choc. Plusieurs témoins nous ont déclaré que les enquêteurs leur ont demandé si ils avaient vu le déroulement de l’accident. Comme ils ont répondu que non, mais qu’ils sont intervenus juste après, ils se sont vu répondre qu’il était alors inutile de prendre leur déposition. Souvent leurs coordonnées n’ont même pas été relevées. Cela peut nous priver d’informations capitales : position d’avertisseurs de changement de direction, ou de gyrophares, emplacement exact des véhicules avant leur déplacement, manœuvre d’un véhicule juste avant le choc, attitude ou déclaration des protagonistes, etc…

Exemples des éléments manquant dans certains procès verbaux :

- Pas de recherche de la zone de choc.
- Le plan n’indique pas la position finale du corps du pilote de la moto.
- Plus rarement, la position finale de la moto n’est pas non plus indiquée.
- Certaines mesures de distance ne sont pas notées.
- Parfois ces mesures sont erronées.
- Aucune précision n’est demandée aux protagonistes, ou aux témoins, lors de leurs dépositions.
Etc…

Des procès-verbaux partiaux

Pourquoi la rédaction de certains procès-verbaux indique clairement que ses rédacteurs ont déjà attribué la responsabilité de l’accident au motocycliste ?
Nous pouvons risquer trois explications.

1. Il s’agit d’un simple parti pris : « les motos roulent toujours trop vite ». Cette attitude ne demande pas plus de commentaire, elle relève simplement de la bêtise.

2. Très fréquemment, le motard blessé est rapidement transporté à l’hôpital après l’accident. Policiers ou gendarmes se retrouvent face à un automobiliste en état de choc, qui n’a pas vu (ou plus exactement, pas pris conscience), de l’arrivée de la moto. Pour cet automobiliste, la seule explication est que la moto roulait très vite.

Par un phénomène d’empathie, les enquêteurs vont adhérer à l’explication d’un automobiliste sincère, d’autant qu’ils n’ont pas la version du motocycliste.
Cela amènera une rédaction du PV favorable à l’automobiliste (je ne pense pas que dans tous les cas, cela soit fait consciemment). Cela est particulièrement visible quand la description de l’accident coïncide exactement aux déclarations de l’automobiliste en cause.

3. Il semble surprenant que l’on puisse ne pas éprouver de compassion envers la victime d’un accident. Pourtant ce phénomène a été expliqué par des théories de psycho-sociologie. Il s’agit notamment de : « la croyance en un monde juste » (Lerner et Simmons, 1966). Le postulat est que l’on croit que ce qui arrive à quelqu’un d’autre est juste, c’est-à-dire que la victime est à l’origine de son dommage : « Si il arrive quelque chose de mal à quelqu’un, c’est qu’il s’est mal conduit, et si je me comporte bien, il ne peut rien m’arriver ». Cette théorie a été validée par de nombreuses recherches, et cette croyance est largement partagée, mais à des degrés très divers. Il existerait un lien entre cette croyance et une propension à se conduire de façon autoritaire et à avoir une grande confiance envers toute figure d’autorité. A priori, cette structure mentale ne doit pas être rare chez les forces de l’ordre.

Le procès-verbal partial se reconnaît dans la présentation des faits. Les témoignages défavorables seront mis en valeur. La moto sera qualifiée de « puissante », ou « de forte cylindrée ».

Dès la première page du PV, dans la rubrique « Nature des faits », on éprouve l’impression que les enquêteurs ont assisté à l’accident :

« Monsieur CÉLAIRE Jacques pilotait sa Kawasaki à une vitesse excessive à l’intérieur du carrefour […] ». (PV Police)

Dans la rubrique : « Infractions susceptibles d’être relevées » est noté :
Défaut de maîtrise de la vitesse d’un véhicule eu égard aux circonstances – art. L 1er, R11-1, R232 du code de la route. (PV Gendarmerie).
Cette qualification fourre-tout est bien pratique, car elle peut être appliquée à tous les véhicules impliqués dans un accident.
Lorsque cette « Infraction susceptible d’être relevée » est notée, les assureurs l’utilisent sans honte pour refuser toute indemnisation au motard.

Voici une conclusion d’un procès verbal, par ailleurs correctement rédigé, qui ne peut relever que d’un parti pris. La vitesse de la moto était de l’ordre de 35 à 40 km/h :
« Il s’avère compte tenu des circonstances et des constatations que, [le pilote de la moto], conduisait à une vitesse supérieure à 50 km/h » (PV Police).

Procès-verbaux manipulés ?

Certains détails, ou certaines conclusions dans des procès-verbaux sont tellement étranges, qu’il est possible de penser que cela ne relève pas que de simples erreurs de la part des fonctionnaires.

Si ces suspicions étaient avérées, nous serions dans des cas très graves, où un fonctionnaire assermenté, présenterait ou modifierait les faits, afin de nuire à une des partie, ou, plus souvent, pour en protéger une autre.
Si c’était le cas, il ne serait pas certain que policiers ou gendarmes qui se livreraient à cette manipulation se rendraient compte qu’ils flirteraient avec une qualification criminelle telles que le faux en écriture publique.
Où alors, ils seraient parfaitement conscients de leur impunité. En effet, il est quasiment impossible de prouver l’acte intentionnel, ou la volonté de nuire. De plus, ils se savent protégés par leur hiérarchie, par les parquets, et souvent par les juges. Il semble exister en France une règle non écrite qui exige qu’un policier ou un gendarme ne puisse, ni se tromper, ni être malhonnête.

On ne peut émettre que des hypothèses sur les raisons qui pourraient amener à de telles manipulations, et elles semblent être de trois ordres :

1. La moins probable, mais que j’ai soupçonné dans un cas : une phobie de la moto. Ce problème psychologique serait probablement à rechercher dans le passé du fonctionnaire.

2. Le fonctionnaire connaîtrait une des parties. Cela peut se produire particulièrement dans les zones rurales, c’est pour cela que la grande majorité de ces PV douteux le sont en zone gendarmerie. Il est possible d’imaginer également qu’il puisse y avoir une transaction financière de la part d’un conducteur soucieux de ne pas avoir d’ennui. Je pense que si cela c’était produit, le cas serait rare.

3. Un autre cas, qui pourrait être plus fréquent, serait que le fonctionnaire reçoive des pressions. Lorsqu’un des protagonistes de l’accident possède des relations influentes, ces pressions pourraient venir d’un supérieur hiérarchique, d’un élu politique, voir d’un parquet. Cependant, dans la grande majorité des cas c’est le maire d’une commune qui pourrait se trouver à l’origine des ces hypothétiques sollicitations.

Le maire pourrait avoir deux raisons pour intervenir :

- Masquer la responsabilité de la commune (point noir non traité, panneaux ou visibilité masqués par de la végétation…).

- Un des protagonistes de l’accident a, de par ses fonctions, un poids électoral important dans sa commune (chef d’entreprise, agriculteur…). Cette motivation ne pourrait se retrouver pratiquement qu’en zone de gendarmerie.

Exemples d’éléments rencontrés dans des PV, et qui permettraient d’envisager une manipulation dans sa rédaction :

- Photo avec une légende erronée. Exemple, l’automobile d’un protagoniste de l’accident est photographiée stationnée sur une bande d’arrêt d’urgence. La légende prétend qu’il s’agit de la position normale de marche du véhicule. (Gendarmerie).

- Lors d’un accident de nuit et sans témoin, la femme prétend être la conductrice. Les enquêteurs effectuent un dépistage d’alcoolémie sur la conductrice déclarée, mais pas sur son mari qui lui prétend être passager (Gendarmerie- Il est à noter que cette gendarmerie m’a également interdit d’examiner la moto accidentée).

- Description d’une végétation basse en séparation de deux chaussées, alors qu’elle était haute le jour de l’accident (Police)

- Photo prise en entrée de virage la où il y avait peu de gravillons, alors que l’accident s’est produit en milieu de virage, là où étaient les gravillons. Cela ne pouvait être une erreur, le blessé et la moto étant toujours positionnés dans leur position finale (Gendarmerie).

- Vitesse de la moto calculée à plus de 200 km/h, grâce à une règle de trois (!). En plus il est permis de se demander si il n’y aurait pas eu une subornation de témoin (Gendarmerie).

- Photo représentant un angle mort inexistant dans un véhicule, lors d’une reconstitution d’accident (Gendarmerie).

- Déclaration du motocycliste lui étant très défavorable, recueilli par le fonctionnaire alors que ce motocycliste se trouve sur son lit d’hôpital, sous morphine.

- Gendarmerie encore, ils ont "reconstitué" les 300 derniers mètres du parcours du motard à l'aide de leur « véhicule de dotation », pour en arriver à la conclusion suivante : « De part une vitesse élevée de la moto, il est tout à fait probable que la conductrice du VL n’ait pu avoir le temps de percevoir la moto arriver avant de débuter sa manœuvre ». Pour valider cette conclusion il aurait fallu que le motocycliste, ainsi que les gendarmes avec leur « véhicule de dotation », soient sortis d’un giratoire pour aborder un droite-gauche bien, serré, pour franchir ensuite une ligne droite de 150 m à une vitesse supérieure à 270 km/h !

- En se fondant sur un témoignage très douteux, et en éliminant les témoignages favorables au motocycliste, les enquêteurs inventent une trajectoire insensée à la moto (Gendarmerie – peut-être une explication, l’automobiliste travaillait à la mairie de la commune où est installé la gendarmerie).

- Enfin, mais là il s’agit peut-être d’une énorme bourde. Gendarmes : « Ces informations nous permettent d’établir les conclusions suivantes : […] alors que M. "N" [témoin] parcourait une distance d’environ 500 m […], le motocycliste parcourait une distance d’environ 2 500 m ». Bien entendu, il n'était pas précisé que M."N" avait déclaré : « Je devais rouler entre 70 et 80 km/h ». Ce qui fait que la moto roulant 5 fois plus vite, était à une vitesse moyenne comprise entre 350 et 400 km/h, sur une petite route de campagne sinueuse.

Conclusions

La qualité des procès-verbaux pourrait être grandement améliorée. La première étape consisterait à étudier une procédure commune à la police et à la gendarmerie. Cette procédure amènerait à traiter le lieu d’un accident comme une « scène de crime », en relevant minutieusement chaque indice, et son emplacement. L’étude de cette procédure pourrait être confiée aux accidentologues de l’INRETS (Institut National de REcherche sur les Transports et leur Sécurité), en collaboration avec des policiers et gendarmes. Ce serait la garantie d’avoir une procédure fiable, efficace et réalisable sur le terrain.

Les psychologues de L’INRETS pourraient également former les fonctionnaires à recueillir les témoignages. Les témoins ne déclarant pas forcément toutes les informations pertinentes, mais le plus souvent les faits qui les ont le plus marqués.

De plus, les fonctionnaires ont tendance à retranscrire les déclarations (parfois peu claires) en fonction de leur propre compréhension. Ils y mettent des termes techniques qu’il est peut probable que le témoin utilise (feux tricolores, indicateurs de changement de direction…). Cela peut modifier sensiblement la « tonalité », voir le sens d’un témoignage.

Sur quelques PV de police, témoins et protagonistes sont sommairement interrogés sur les lieux de l’accident, puis sont convoqués ultérieurement pour une déposition plus complète. Cette méthode est particulièrement intéressante, au niveau des divergences entre les déclarations.

Il faudrait un gros effort de formation des enquêteurs. De plus, la fonction de ces enquêteurs mériterait d’être valorisée, car outre les connaissances, cette mission demande des qualités de rigueur, de méthode, de déduction, et de perspicacité.

De meilleurs PV faciliteraient la détermination des responsabilités. Cela pourrait également fournir la matière pour des études d’accidentologie à grande échelle.

En ce qui nous concerne, en cas d’accident, le premier conseil est de se reporter aux recommandations de notre article : Après un accident, agir rapidement pour conserver ses droits

Et en cas de doute lors de l’élaboration du procès-verbal, ne pas hésiter à recourir à un conseil d’un professionnel du droit.

Gilles
Expert privé

Témoignage lors du procès-verbal : son importance (1 sur 2) (maj)

(Initialement publié le 10/06/2005 - 5 lignes de mise à jour écrite en rouge)

Dans un accident de moto, le motard est, hélas, souvent blessé, ce qui fait qu'il ne peut apporter sa version des faits, immédiatement. Aussi, le PV se construit souvent autour de la déclaration de la partie adverse et des éventuels témoins, ce qui n'est pas un gage d'objectivité.
Donc, le jour où vous serez convoqué pour effectuer votre déposition, révisez soigneusement votre manuel " Soyez Zen en dix leçons ", car cette étape est extrêmement importante.

Le fonctionnaire :

Vous pourrez vous trouver face à un fonctionnaire de police ou de gendarmerie, aimable, conscient de l'importance de son travail et de plus virtuose du traitement de texte. C'est moins rare que l'on pourrait le craindre, mais malheureusement loin d'être le cas général.
Ne vous laissez pas désarçonner par le ton rogue du fonctionnaire, c'est peut-être une personne méticuleuse, qui transcrira vos propos à la virgule près.
Il est probable que l'attitude ouverte et compréhensive de votre interlocuteur indique qu'il cherche à vous mettre à l'aise. Ne levez cependant pas toutes vos défenses car dans de rarescas, ce peut être le signe qu'il cherche à influencer votre déclaration.

Le policier ou le gendarme en face de vous connaît probablement le P.V. Il était même sans doute sur les lieux de l'accident. Il peut donc être dans différents états d'esprit :

1. Il observe une stricte neutralité
2. Les circonstances de l'accident l'ont convaincu que vous n'êtes pas responsable de l'accident
3. Les circonstances de l'accident l'ont convaincu que vous êtes responsable de l'accident
4. Par préjugé, il considère qu'un motard est forcément en tort
5. Taper une déclaration l'ennuie prodigieusement, il a hâte d'en avoir terminé
6. Pour une raison ou une autre, il a totalement pris parti pour votre adversaire.

Là encore, vous avez nettement plus de chance d'être confronté à un interlocuteur impartial, mais les autres possibilités existent : il serait imprudent de l'ignorer.

Votre déclaration :

Avantage, vous avez eu le temps d'y réfléchir. Votre déclaration doit être cohérente et se baser le plus possible sur les faits. Elle doit expliquer clairement la chronologie de l'accident, en partant de la situation de conduite normale et en énumérant les faits, les actions, les réactions qui ont dégradé la situation jusqu'à l'accident.

Elle doit être précise et complète… Elle doit être précise et complète. Ce que vous ne dites pas a autant d'importance que ce que vous dites. Si vous ne précisez pas que l'automobiliste qui vous a coupé la route n'avait pas mis son clignotant, logiquement il sera conclu que l'automobiliste l'avait actionné.
Tout élément étant intervenu dans l'accident, même de manière minime, doit être indiqué.

Il faut garder à l'esprit qu'un motard est présumé rouler en permanence à une vitesse excessive. Comme la vitesse est fonction de la distance et du temps, (nombre de mètres parcourus en une seconde), toutes précisions concernant ces deux facteurs peuvent se révéler précieuses.
Par exemple, si le motard est certain d'être passé devant un panneau de signalisation au moins quatre secondes avant le choc. Et si après avoir pris des mesures, nous savons que ce panneau était situé à 50 mètres de la collision, il est facile de déduire que la moto roulait à une vitesse maximum de 12,50 mètres par seconde, soit 45 km/h. Evidemment il faut pouvoir le prouver, ce qui peut se révéler difficile, voire impossible. Il est également préférable d'être certain du fait, une mauvaise évaluation peut se retourner contre soi.

…mais la plus courte et synthétique possible
C'est là toute la beauté de cet exercice : déterminer ce qu'il est indispensable de préciser, et ce qui alourdit le propos sans apporter une information utile. Ainsi, " je roulais doucement car j'étais en avance pour mon prochain rendez-vous " est une précision indispensable pour le contexte de l'accident. Mais, " je me rendais chez ma Mère-grand, pour lui porter trois petits pots de beurre ", est une anecdote pouvant être passée sous silence.
Choisir l'information pertinente, de celle qui n'apporte rien, peut se révéler difficile. En cas de doute, il est préférable de mentionner une information inutile plutôt que de risquer d'omettre un détail qui peut se révéler important par la suite.
Le but du jeu est d'éviter de lasser le fonctionnaire qui prend en note votre déclaration et ainsi lui faciliter le travail, de manière à avoir une déclaration claire et complète. Mais surtout, il s'agit de rendre aisée la lecture et la compréhension de votre déclaration aux magistrats. Ce sont eux qu'il faut convaincre.

Sincérité
Là, il s'agit d'une question d'éthique personnelle. Même si rejeter ses fautes sur l'adversaire est une pratique, hélas, courante, mettre en cause une personne qui n'a commis aucune faute me semble quelque chose de très grave.
Ne poussez quand même pas l'honnêteté trop loin. Un motard qui déclara que son compteur de vitesse indiquait 55 km/h (voie limitée à 50) au moment où l'automobiliste lui a coupé la route, s'est attiré cette tirade du procureur : " nous savons tous ce que c'est ! Si le motard prétend rouler à 55 km/h, c'est qu'il roulait beaucoup plus vite ! ".

(Ajout du 14 avril 2008)
Après avoir constaté la mauvaise foi des parties adverses (ce qui est normal), mais également celles de certains procureurs, comme dans l'exemple ci-dessus ; en cas de faute vénielle, surtout si elle n'est pas intervenue dans l'accident, évitez de la mentionner si vous le pouvez. Un excès d'honnêteté risque réellement de vous porter injustement préjudice.

Lecture et signature de votre déclaration

Avant de signer votre déclaration, le fonctionnaire va vous faire lire ce qu'il a noté.
Vous êtes pressé d'en finir avec cette corvée et le fonctionnaire souhaite probablement que vous signez le plus vite possible. Résistez à ces pressions ! Une lecture attentive et méticuleuse est indispensable. Prenez tout votre temps.

Sur le fond, vérifier que tout ce que vous avez dit a bien été noté avec précision. Sur la forme, faire très attention aux tournures de phrases qui pourraient se comprendre dans plusieurs sens et souvent dans des sens opposés. Etre attentif aux mots utilisés, certains peuvent avoir un sens péjoratif.
Evitez de couper les cheveux en quatre en demandant de remplacer la moitié des mots par des synonymes qui n'apporteraient rien, mais il est probable que plusieurs ajouts ou modifications seront indispensables. Ne culpabilisez pas, avec les traitements de texte, cela ne présente plus de difficultés.

Il ne vous reste plus qu'à signer et à remercier votre interlocuteur pour sa courtoisie et sa disponibilité.

Importance de votre déclaration

Cette déclaration a une grande importance, mais certainement pas dans le sens souhaité. En fait, le motard étant généralement victime d'une présomption de faute, votre déclaration sera jugée d'office comme étant partiale.
Par contre, la partie adverse et très certainement le procureur, tenteront d'utiliser cette déclaration contre vous. D'où l'intérêt d'une déclaration claire et sans ambiguïté.
D'autre part, certains faits sont très difficiles à écarter, et en cas d'expertise, l'expert (si il est consciencieux) vérifiera et utilisera les faits objectifs relatés dans cette déclaration.


En cas d'accident, le motard part avec un handicap dû aux préjugés à son encontre. Il est donc très important de ne rien négliger pour se défendre.

Gilles

Témoignage lors du procès-verbal : son importance (2 sur 2)

(Initialement publié le 10/06/2005)

2- La déclaration du témoin de l'accident

Importance particulière du témoin

Si souvent les déclarations des accidentés sont présumées partiales, celles des témoins sont généralement soigneusement examinées par le tribunal. Elles sont, malheureusement, souvent prises au pied de la lettre et sans discrimination, surtout lorsqu'elle conforte un préjugé (les motards roulent toujours trop vite).
Dans tous les cas, les déclarations des témoins sont une aide précieuse pour les avocats des deux parties.
Et comme dans un accident de moto, il se trouve toujours un témoin pour avoir " entendu la moto rouler vite ", la déclaration d'un témoin honnête et d'un observateur averti peut faire la différence.

Civisme et fraternité

En examinant des accidents, on se rend vite compte que très souvent, plusieurs témoins importants ne se sont pas donnés la peine de décrire ce qu'ils ont vu , ni même de laisser leurs coordonnées, (parfois hélas, ce sont les forces de l'ordre qui n'ont pas daigné recueillir leurs déclarations).
Peur du gendarme ? Refus de " perdre " du temps ? Crainte d'avoir des ennuis ? Peur des responsabilités ? Indifférence ?
Or, pour une victime, un témoignage objectif peut-être au minimum un gros réconfort psychologique. Et en cas de séquelles physiques graves, cela peut changer totalement sa vie en lui permettant d'obtenir une indemnisation indispensable pour s'adapter à un handicap physique.
Pour ces raisons nous n'avons pas le droit d'hésiter. Que ce soit pour un motard, un automobiliste ou un piéton ; en cas d'accident ou d'agression, soyons solidaire !

Quelles obligations pour le témoin ?

Lorsque les forces de l'ordre sont présentes, le témoin doit faire une brève relation des faits. La plupart du temps, le témoin est convoqué ultérieurement au commissariat ou à la gendarmerie pour effectuer une déclaration plus précise.
Il est rare, même pour des accidents graves, d'être cité à déposer devant un tribunal.
Pour un simple accident matériel, il est possible d'être sollicité par l'assurance pour rédiger un court témoignage, agrémenté d'un dessin.
Si les coordonnées du témoin ne sont pas retenues par les forces de l'ordre, mais remises à la victime, celle-ci ou son avocat peut lui demander de rédiger une attestation qui pourra être produite lors du procès.

L'article 202 du nouveau code de procédure civile indique le formalisme à respecter pour qu'une attestation soit valide :
" L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.
Elle mentionne les noms, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.
Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.
L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature ".

Même si un témoignage se doit d'être le plus rigoureux possible, il est important de noter qu'un témoin ne sera jamais inquiété pour une erreur dans sa déclaration. Que ce soit un oubli, une mauvaise perception ou une faute d'interprétation de ce qu'il a vu. Un témoin honnête peut, comme tout le monde, se tromper, et il n'a rien à craindre de la justice.
L'auteur d'un témoignage visiblement faux et malveillant, peut par contre être poursuivi, même si cela est, hélas, rarement le cas. Particulièrement dans les P.V. d'accident de moto, on remarque régulièrement des témoins qui déclarent des trajectoires de véhicules incompatibles avec les observations des forces de l'ordre, en ce qui concerne leurs positions finales après le choc. Autre grand classique, le témoin de complaisance décrivant une scène qu'il ne pouvait voir de l'endroit où il était placé.

Le témoin a assisté à la scène de l'accident

Les conseils sont les mêmes que pour la déclaration du pilote de la moto (voir article précédent : " 1. déclaration du motard accidenté ").

Le témoin n'a pas assisté à l'accident, mais est arrivé sur les lieux juste après.

A moins que vous ne déclariez que la moto venait de vous doubler à grande vitesse, il est très probable que les forces de l'ordre refuseront votre témoignage. C'est parfois regrettable, car souvent le témoin qui arrive sur les lieux avant la police ou la gendarmerie peut remarquer des détails importants : déplacement de véhicules après l'accident et donc emplacement où les véhicules se sont arrêtés juste après la collision ; déclarations et attitudes des acteurs de l'accident ; et autres détails pouvant être modifiés rapidement ou n'être pas remarqués par les forces de l'ordre (feux, clignotants, gyrophares, allumés ou pas ; véhicules ou travaux masquant la visibilité…).

Evidemment, si vous êtes le premier sur les lieux, les observations ne se font qu'après avoir respecté le célèbre P.A.S. (Protéger les lieux - Alerter les services compétents - Secourir les accidentés).

Si vous disposez d'un appareil photo essayez de photographier les véhicules :
- Leurs positions sur la chaussée en essayant de prendre un point de repère (deux arbres ou deux poteaux alignés, ou un repère sur votre propre position lors de la prise de vue).
- Les déformations sur les véhicules. Ceux-ci donnent des indications sur le point de choc et sur sa violence.

Ces photos peuvent être très importantes pour les victimes. Les forces de l'ordre prennent des photos, mais celles-ci sont jointes au P.V. et les victimes ne pourront pas les consulter ou alors avec de grandes difficultés.
Ne vous faites pas remarquer en prenant les photos, les gendarmes ou les policiers n'apprécieront pas ce qu'il considéreront comme une indiscrétion ou une gêne à leur action.
Par respect, évitez de photographier le blessé, mais essayez de noter ou de mémoriser son emplacement, en prenant si possible des repères.
Recherchez des traces de freinage discrètes, qui pourraient échapper aux enquêteurs. Essayez d'identifier le point de choc. Un peu de terre peut être tombée d'un garde-boue sur la chaussée.

Laissez votre carte de visite au blessé avec quelques mots d'explications. Si on lui a fait une injection de morphine, il est très possible qu'il ne se souvienne plus de vous. Si vous ne pouvez lui laisser votre adresse (blessé inconscient ou déjà dans un véhicule de secours), contactez l'hôpital et laissez vos coordonnées en expliquant le sens de votre démarche.


Le rôle de témoin est effacé et n'apporte aucune valorisation. Et pourtant dans de nombreuses affaires la vérité et la justice ont été mises en lumière par ces obscurs, ces sans-grades.
Rendons - leur justice, et le jour venu, montrons-nous aussi solidaires qu'eux.

Gilles

Problèmes concernant l'indemnisation des victimes

(Initialement publié le 09/06/2005)

Pour son indemnisation, une victime d'accident se retrouve dans un parcours qu'il ne connaît pas, avec des acteurs dont l'intérêt n'est pas forcément de lui apporter la meilleure indemnisation possible. Comme ces indemnisations peuvent conditionner la qualité de vie future de la victime, il est très important de prendre des précautions pour que leurs évaluations soient les plus avantageuses possibles.

La réparation du préjudice corporel d'une victime d'accident est calculée en fonction de l'évaluation des blessures et de leurs conséquences.

Seul un médecin expert, spécialisé en réparation du dommage corporel, est habilité à établir un bilan des séquelles présentées par la victime d'un accident de la circulation.
Le rôle du médecin expert est primordial puisque l'appréciation de l'impact de l'accident sur la victime, à laquelle il va procéder conditionne directement son droit à indemnisation.

Le calcul des indemnités est effectué en fonction des paramètres suivants :

- durée de l'incapacité de travail,
- pourcentage du déficit corporel,
- préjudice professionnel,
- souffrances endurées,
- préjudice esthétique,
- préjudice sexuel,
- préjudice d'établissement
- préjudice d'agrément (perte totale en partielle des activités sportives ou de loisirs).

La victime doit se montrer des plus vigilantes pour tenir compte du fait que :

- les indemnités proposées à l'amiable par les compagnies d'assurances sont souvent très inférieures à ce qui serait alloué par les tribunaux.

- les experts intervenant pour expertiser les victimes à la demande des compagnies d'assurances à l'amiable sont souvent les mêmes qui sont désignés par les tribunaux.

Or, il est évident que les médecins travaillant habituellement pour les compagnies d'assurances, qui reçoivent leur mission des assurances et qui les rémunèrent, n'ont absolument pas les mêmes références pour apprécier les séquelles laissées par l'accident, qu'un expert exerçant librement ses fonctions.

Certains experts n'hésitent pas à procéder à l'expertise d'une victime tantôt à la demande de l'assurance adverse, tantôt dans le cadre d'une procédure judiciaire.
Or, il est évident que les résultats de l'expertise judiciaire sollicitée par la victime, déçue voire choquée du rapport de l'expert d'assurance, ne pourront " déjuger " le premier rapport amiable.

Dans ce cadre, l'expert est l'expert de la compagnie d'assurance débitrice, puis il est expert judiciaire.
On ne peut dans ces conditions qu'éprouver les plus grandes craintes sur l'impartialité requise chez tout expert judiciaire.

Pour la victime, qui ne possède ni les connaissances, ni les arguments pour défendre ses intérêts, il est fortement conseillé de faire appel à des spécialistes. Ceux-ci, avant et durant l'expertise médicale, pourront le conseiller sur la qualification de ses préjudices et sur les possibilités d'indemnisation qui en découlent.

Ces spécialistes sont :

- Un médecin, spécialiste du dommage corporel, qui sera en mesure de lui expliquer les conséquences des blessures dont elle est ou a été atteinte.

- Un avocat, spécialiste de l'indemnisation des victimes, qui pourra lui fournir l'évaluation chiffrée des indemnités auxquelles il peut prétendre.

Une indemnisation juste est accessible, à condition que les parties soient à arme égale.

Sylvie

Après un accident, agir rapidement pour conserver ses droits

(Initialement publié le 28/02/2005)

En cas d'accident et tout particulièrement en cas d'accident corporel, il est indispensable de réagir le plus rapidement possible afin de récupérer un maximum d'éléments, de preuves. Sans ces éléments, il sera difficile d'obtenir l'indemnisation des conséquences de l'accident.

Le document le plus probant sur lequel se basera la justice et les assureurs, pour la recherche des responsabilités et pour l'indemnisation, est le Procès Verbal. Or, si certain, de ces P.V. sont correctement rédigés par des services de police ou de gendarmerie compétents et consciencieux, c'est hélas loin d'être toujours le cas.
Par manque de formation, manque de temps, négligence et trop souvent en raison d'idées préconçues, le P.V. peut receler des lacunes, voire des erreurs qui rendront toute indemnisation très aléatoire. Ainsi nous pouvons trouver des erreurs sur la localisation précise de l'accident ; les traces sur la chaussée peuvent être négligées, mal répertoriées ou reportées de manière totalement erronée ; des témoins peuvent être oubliés ou écartés ; les photos peuvent être imprécises ou négliger des éléments importants de l'environnement…
Enfin, il est trop souvent noté ou hâtivement conclu que l'accident est dû à la vitesse excessive du motard, sans qu'aucune preuve ne soit rapportée d'un excès de vitesse ou d'une vitesse inadaptée aux circonstances.
A titre d'exemple : un motard père de famille, circulant sur une route prioritaire, est décédé à la suite d'une collision à un carrefour avec une automobile. Sans aucune preuve et sur les déclarations d'une seule personne, qui a indiqué aux services de gendarmerie que selon elle la moto roulait trop vite, la famille de la victime a été privée de tout droit à indemnisation.
Il est intéressant de relever que le prétendu témoin avait déclaré que l'excès de vitesse imputé à la victime résultait d'une simple impression auditive !

Il est donc fondamental pour préserver ses droits, que la victime soit en mesure de rapporter les éléments de preuve manquant au P.V. de l'accident.
L'assureur recevra le P.V. dans le meilleur des cas, seulement dans un délai de deux à trois mois, il sera à ce moment beaucoup trop tard pour récupérer les éléments " volatiles " (traces, débris) de l'accident.
Aussi, il faut intervenir le plus rapidement possible, l'idéal, même si c'est rarement possible, étant le jour même.
La plus grande vigilance est recommandée lorsque l'accident a eu lieu de nuit. Dans cette circonstance, il a été souvent observé que les traces de l'accident sont négligées, mal répertoriées ou reportées de manière totalement erronée au P.V.

Il vous faut :

· Prendre des clichés photographiques des lieux. L'approche du lieu de l'accident : l'infrastructure, la visibilité et obstacles à la visibilité (véhicules en stationnement, végétation…), la signalisation, l'état de la chaussée. Les points d'impact, de la chute et de la position finale des véhicules et du corps (estimées, lorsque les éléments ont disparu). Les traces de pneumatiques, d'huile, de ripage et les débris ; en vue rapprochée pour les détails et en vue large pour les resituer dans le paysage. Et en général tout élément ayant pu intervenir dans le déroulement de l'accident. Pensez à vous munir d'un carnet pour dater et numéroter les photos en leur donnant une légende et en indiquant d'où vous les prenez. Ne négligez rien, un petit détail d'apparence insignifiant, peut prendre une place importante dans la reconstitution de l'accident.

· Procédez à des relevés de distance au sol, du marquage, des traces de freinage ou de ripage. Ces indices sont précieux pour aider à reconstituer l'accident et éventuellement donner des indications sur la vitesse des véhicules.

· Recherchez et notez les coordonnés des témoins qui ont assisté à l'accident ou qui sont en mesure d'apporter tout élément de nature à établir les responsabilités. Distribuez votre carte de visite. Une personne peut se rappeler ultérieurement d'un élément, ou rencontrer une personne qui peut apporter un témoignage.

· Recherchez et notez les éléments particuliers au jour et à l'heure de l'accident : condition météorologique (pluie ou position du soleil), intensité de la circulation…

· Recherchez où ont été transportés les véhicules accidentés. Prenez-les en photos sous différents angles et faites des vues rapprochées de tous les points de choc. Celles-ci pourront aider à la compréhension et à la reconstitution de l'accident.

· Récupérez le casque et les vêtements. Eux aussi peuvent porter des traces révélatrices, ou au contraire ne pas en porter, ce qui peut être tout aussi révélateur. L'assurance peut faire des difficultés pour restituer le casque. Si il paraît trop difficile de l'obtenir, prenez-le en photo, notez toutes les traces de la chute et obtenez l'assurance qu'il ne sera pas détruit avant la fin de la procédure.

De préférence, faites-vous accompagner, dans toutes ces démarches, par une personne qui pourra témoigner de la véracité et de la sincérité de vos observations (n'étant pas de votre famille, de préférence).
Au cas ou une preuve flagrante de la cause de l'accident existerait et pourrait rapidement disparaître (végétation masquant un panneau, présence de gravillons, de gas-oil, etc..., faites le constater par huissier. Des mesures précises peuvent également être relevées par un géomètre-expert. Il est aussi possible de solliciter l'intervention d'un expert accidentologue qui sera en mesure de se rendre sur place et de consigner tout élément de nature à établir les responsabilités. Vérifiez cependant que cet expert possède des compétences dans le domaine de la moto.

En conclusion il faut avoir présent à l'esprit que :

· Tout conducteur impliqué dans un accident a le droit d'obtenir gratuitement la copie du P.V. auprès de son assureur ou de l'assureur de la partie adverse.
· Il faut adopter une attitude active en recherchant et conservant tout élément pouvant étayer votre dossier.
· Il ne faut pas hésiter à contester les conclusions du P.V.
· Il faut également pouvoir contester la position des assurances qui rejettent parfois à tort les demandes d'indemnisation ou proposent en cas d'accident grave ou de décès des indemnités insuffisantes.

Les victimes ont des droits.
Il faut les faire valoir !

Sylvie & Gilles

Après un accident, faut-il porter plainte ?

(Initialement publié le 28/02/2005)

Bien souvent à l’origine de l’accident il y a une infraction, un feux rouge ou un stop grillé, une priorité non respectée… la victime attend alors que la justice soit faite et que la personne responsable soit poursuivie devant les tribunaux ou qu’elle écope d’une amende. C’est le cas lorsque les forces de l’ordre qui interviennent sur l’accident ont relevé l’infraction. Mais parfois la personne n’est pas poursuivie, soit que la police ou la gendarmerie ne sont pas intervenues, soit parce que le procureur a décidé de ne pas poursuivre la personne. Cette situation n’est pas toujours satisfaisant pour la victime, c’est pourquoi celle-ci peut elle-même mettre la justice en route en portant plainte.

Comment porter plainte ?

Il existe différentes sortes de plainte :

La plainte simple : a pour objet de saisir la justice d’un fait, elle est transmise au procureur qui décidera ou non de poursuivre. On peut porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie, ou par courrier adressé au procureur. Elle présente l’avantage de ne pas nécessiter de consignation (voir la plainte avec constitution de partie civile), par contre elle n’est pas nécessairement suivie d’effet.

La plainte avec constitution de partie civile : avec cette plainte la victime demande au juge de prononcer une indemnisation des dommages qu’elle a subi du fait de l’infraction, de l’accident. Elle est faite par courrier adressé au juge d’instruction, celui-ci fixera une consignation (une somme fixée en fonction des revenus de la victime qui lui sera restitué si la partie adverse est condamné, elle vise à décourager les plaintes abusives). La partie adverse sera obligatoirement convoquée au tribunal.

La citation directe : la victime peut directement saisir le tribunal par la voie de la citation directe, le tribunal fixe une date d’audience à laquelle les parties devront se présenter.

A quoi ça sert ?

En premier lieu la plainte sert à saisir la justice d’une infraction. Mais cela n’est pas sans conséquence. Aucune indemnisation n’interviendra tant que le procès pénal n’aura pas eu lieu, ce qui peut être long. Toutefois la victime pourra toujours demander une avance sur la future indemnisation, une provision, auprès de son assureur.

En cas de plainte avec constitution de partie civil c’est le juge qui fixera le montant de l’indemnisation.

Attention : le partage des responsabilités et donc l’indemnisation des dommages dépend directement de la solution du procès pénal, si une personne est reconnue coupable d’une infraction ayant joué un rôle dans l’accident elle sera obligatoirement responsable au civil. Mais si elle est relaxée au pénal, ces fautes ne pourront plus lui être reprochées lors de la demande d’indemnisation.

Un avocat est-il obligatoire ?

Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire pour porter plaine mais il est préférable de s’adresser à un professionnel lorsque l’on souhaite porter plainte avec constitution de partie civile ou lorsque l’on saisi le tribunal par la voie de la citation directe. De plus en cas de procès devant le tribunal correctionnel vous devez obligatoirement avoir un avocat.

Idées fausses :

Policiers et gendarmes ne sont pas autorisé à refuser une plainte, ils doivent la prendre et la transmettre au procureur, mais en cas de refus de leur part, inutile d’insister, au risque d’aller au devant d’ennuis, il est préférable d’adresser sa plainte par courrier recommandé au procureur de la république.

Ecrire au procureur de la république :

Officier du ministère public
Adresse du tribunal du lieu de l’infraction.

Envoi en recommandé.

Plus d’informations :

www.services-publics.fr rubrique justice

www.justice.gouv.fr le site du ministère de la justice

Si vous êtes adhérent à la FFMC n’oubliez pas que la Commission Juridique vous conseille gratuitement pour tout problème juridique lié à la moto www.ffmc.asso.fr rubrique Commission Juridique.

Marianne